Conditions générales

Conditions générales relatives au panel ClubOpinions
Conditions générales

 

1. Applicabilité; Accord.

Les présentes Conditions générales (les "Conditions") établissent les règles applicables à votre utilisation des Services Dynata, y compris, mais sans s'y limiter, (1) l'abonnement à Club Opinions (le "Panel"), (2) l'utilisation et/ou l'accès à tout site Internet du Panel (individuellement, un "Site Internet" et collectivement, les "Sites Internet"), (3) la participation et les réponses à tout sondage ou étude de tiers ouvert(e), fourni(e), hébergé(e) ou géré(e) par ou à travers Dynata et (4) votre admissibilité à et/ou l'échange de Points Rewards remis dans le cadre du ALL - Accor Live Limitless (le "Programme de fidélité") géré par PRO-FID SAS (le "Propriétaire du Programme de fidélité"), qui sont remis ou offerts en contrepartie de la participation à certaines activités admissibles, y compris, mais sans s'y limiter, les réponses aux sondages (collectivement, les "Services").

Toutes les références faites dans les présentes Conditions à "Dynata" comprennent Dynata, LLC (f/k/a Survey Sampling International, LLC), ainsi que ses sociétés mères, filiales et société affiliées. Toutes les mentions faites dans les présentes des termes "nous" ou "notre" font référence à Dynata.

En accédant, utilisant et/ou participant aux Applications/Services, vous acceptez expressément de vous conformer aux présentes Conditions et d'y être lié.

Dynata se réserve le droit de refuser, restreindre, interdire ou refuser votre accès, votre utilisation et/ou votre participation aux Services, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

 

2. Admissibilité à l'adhésion.

L'adhésion au panel est généralement ouverte aux personnes qui répondent aux exigences d'adhésion, notamment, mais sans s'y limiter, aux exigences en termes d'âge et de situation géographique. Nous autorisons l'adhésion d'un seul membre par adresse e-mail unique. Dynata se réserve le droit de refuser l'accès aux Services à toute personne, à tout moment et à sa seule discrétion.

 

3. Utilisation des Services.

Les Services sont destinés à un usage personnel et non commercial. Vous utiliser les Services uniquement lorsqu'ils sont disponibles et de la façon dont ils sont disponibles. Dynata se réserve le droit de changer, modifier ou supprimer, et/ou de restreindre ou bloquer l'accès à tout ou partie des Services, sans préavis, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.

Dynata permet aux personnes membres ou non-membres des Panels de participer à des enquêtes. La participation aux enquêtes est volontaire. En acceptant de devenir membre d'un Panel, vous acceptez de recevoir des invitations pour participer à des enquêtes. Dynata permet en outre aux membres d'un Panel de communiquer avec d'autres membres de Panels et/ou avec Dynata. Vous pouvez mettre fin à votre adhésion à un Panel à tout moment; voir l'Article 10 "Politique de refus" ci-dessous.

 

4. Adhésion aux Panels; Mots de passe.

Vous pouvez accéder à tout Site Internet en tant que visiteur, sans vous enregistrer/adhérer au Panel associé au Site Internet, et sans fournir ou divulguer d'informations personnelles.

Pour vous inscrire en tant que membre d'un Panel, vous devez procéder à une inscription auprès du Panel ou pour celui-ci et fournir certaines informations personnelles. Il est demandé aux membres et non-membres de Panels de fournir des informations exactes. Dynata se réserve le droit de restreindre ou d'interdire votre utilisation, votre accès et/ou votre participation aux Services si les informations fournies sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou si Dynata peut raisonnablement penser que tel est le cas.

Dynata will either: (i) émettre un nom d'utilisateur et un mot de passe pour un membre de Panel, ou (ii) permettre à un membre de Panel de créer lui-même ses nom d'utilisateur et mot de passe. Les membres de Panels sont seuls responsables de la sécurité de leur nom d'utilisateur et de leur mot de passe et ils seront seuls responsables de toute utilisation, autorisée ou non autorisée, faite de leur compte d’adhérent. Dynata déconseille vivement l'utilisation d'un numéro de sécurité sociale, d'un numéro de compte bancaire ou de tout autre numéro d'identification ou de compte en tant que nom d'utilisateur ou mot de passe.

L'adhésion à un Panel est propre à un individu qui s'est enregistré en vue de son adhésion au Panel.

Vous reconnaissez accéder, utiliser et/ou participer aux Services en qualité d'exécutant indépendant, et qu'aucun(e) agence, partenariat, coentreprise, relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé n'est prévu(e) ou créé(e) par le présent accord.

 

5. Utilisations non autorisées.

Vous acceptez de ne pas : (i) utiliser d'araignées, de robots ou d'autres techniques automatisées d'exploration de données permettant de cataloguer, de télécharger, de stocker ou de reproduire ou distribuer de quelque manière que ce soit des données ou du contenu disponible en lien avec les Services, ou de manipuler les résultats d'enquêtes, de tirages au sort ou de concours; (ii) agir de quelque manière que ce soit qui interfère avec tout Site Internet ou avec tout usage qu'un individu peut faire dudit Site Internet, y compris, mais sans s'y limiter, en surchargeant, "inondant", "bombardant de e-mails" ou en "paralysant" ledit Site Internet; (iii) envoyer ou transmettre des virus, des données corrompues ou tout code, fichier ou renseignement dangereux, perturbateur ou destructeur, y compris, mais sans s'y limiter, des logiciels espions; (iv) collecter des informations d'identification personnelle sur ou relatives à un autre utilisateur des Services; (v) envoyer des e-mails non sollicités, y compris, mais sans s'y limiter, de la promotion et/ou de la publicité pour des produits ou des services; (vi) ouvrir, utiliser ou maintenir plus d'un (1) compte d'adhérent au sein d'un même Panel; (vii) falsifier ou masquer votre véritable identité; (viii) insérer toute partie d'un Site Internet quel qu'il soit dans un autre site Internet ou modifier l'apparence d'un site Internet; (ix) établir des liens depuis d'autres sites Internet vers une page d'un Site, ou vers ou sur un Site Internet, ou vers les Applications/Services, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Dynata; (x) publier ou transmettre tout matériel ou contenu à caractère menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, scandaleux, ou provocateur ou tout matériel ou contenu susceptible de violer, de quelque manière que ce soit, les Lois en vigueur (telles que définies dans les présentes Conditions); (xi) se livrer à des activités frauduleuses, y compris, mais sans s'y limiter, bâcler les enquêtes ou y répondre plusieurs fois, masquer ou falsifier votre identité, communiquer de faux renseignements lors de votre inscription, envoyer des réponses fausses ou erronées aux enquêtes, échanger ou tenter d'échanger des récompenses, prix et/ou avantages par des moyens frauduleux ou la tromperie, et falsifier des enquêtes; (xii) procéder à une ingénierie inverse d'un aspect des Services, ou agir ou effectuer une opération susceptible de révéler ou de divulguer le code source, ou détourner ou contourner les instruments de mesure ou les moyens de contrôle destinés à interdire, restreindre ou limiter l'accès à des pages Internet, des contenus ou du code, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par les Lois en vigueur; (xiii) se livrer à tout acte criminel ou illégal; (xiv) utiliser du Contenu à accès restreint (tel que défini par les présentes) en violation avec les présentes Conditions; ou (xv) encourager et/ou inciter tout individu, y compris, mais sans s'y limiter, tout employé Dynata, à commettre tout acte interdit par les présentes.

Vous reconnaissez et acceptez que Dynata coopèrera pleinement à toute demande légale de divulgation (par exemple, ordonnance d'un tribunal ou assignation).

 

6. Contenu à accès restreint.

En raison de votre utilisation des, de votre accès et/ou de votre participation aux Services, vous pouvez avoir l'occasion d'examiner ou d'accéder à des informations, du matériel, des produits et du contenu de nature confidentielle et exclusive ("Contenu à accès restreint") appartenant à Dynata et/ou aux clients, partenaires et/ou concédants de Dynata. Le Contenu réservé est et doit rester propriété unique et exclusive du propriétaire du Contenu réservé. En aucun cas, vous n'obtiendrez ni ne recevrez de droit, titre et/ou intérêt lié à tout Contenu à accès restreint. Vous acceptez de protéger le caractère confidentiel et secret du Contenu à accès restreint et vous acceptez de ne pas modifier, copier, reproduire, republier, afficher, transmettre, distribuer, procéder à une ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées, décompiler, ou utiliser, altérer ou transférer de quelque manière que ce soit du Contenu à accès restreint sans autorisation écrite, expresse et préalable de Dynata. Vous reconnaissez et acceptez que le Contenu à accès restreint soit régi et protégé par les codes, réglementations et lois sur la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu'en cas de transgression ou autre violation de votre part des restrictions, limites, et interdictions contenues dans le présent Article, outre les autres droits ou mesures correctives dont dispose Dynata, Dynata se réserve le droit de résilier, d'interdire ou de restreindre votre utilisation, votre accès et/ou votre participation aux Services.

 

7. Contenu utilisateur.

Vous êtes seul et unique responsable des contenus, documents, informations et commentaires que vous utilisez, téléversez, publiez ou soumettez en relation avec les Services ("Contenu utilisateur"). Vous êtes seul et unique responsable de l'ensemble des approbations, consentements et/ou autorisations émanant de tiers et obligatoires pour le Contenu utilisateur. Si vous soumettez du Contenu utilisateur, celui-ci est susceptible de devenir accessible au public et d'être partagé avec des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, avec les clients de Dynata, les clients des clients de Dynata et les fournisseurs de services tiers. Le Contenu utilisateur doit uniquement inclure des fichiers audio, des vidéos, des images ou autre contenu similaire de la personne qui soumet le Contenu utilisateur et ne doit contenir aucun contenu protégé par le droit d'auteur ou à marque déposée, ni aucun contenu appartenant à un tiers. Le Contenu utilisateur ne doit pas inclure de fichiers audio, de vidéos ou d'images ou tout autre contenu similaire d'une autre personne que l'utilisateur. Vous ne recevrez aucune compensation pour un Contenu utilisateur quel qu'il soit. Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur l'identité du commanditaire d'une enquête dans laquelle vous soumettez des photos ou des vidéos, veuillez contacter Dynata tel qu'indiqué dans la Politique de confidentialité de Dynata. Afin d'identifier l'enquête concernée, vous devez communiquer à Dynata votre adresse e-mail et les informations relatives à l'enquête (par exemple, son numéro, le sujet ou le thème traité, la date à laquelle vous y avez répondu, etc.).

En utilisant, chargeant, publiant ou soumettant du Contenu utilisateur en lien avec les Services, vous concédez à Dynata le droit et l'autorisation perpétuel(le), irrévocable, illimité(e), cessible, susceptible de faire l'objet d'une concession de sous-licence, libre de redevance, et ce dans le monde entier, d'éditer, de copier, de transmettre, de publier, d'afficher, de créer des œuvres dérivées, de reproduire, de modifier, de distribuer et d'utiliser, modifier ou distribuer de quelque manière que ce soit votre Contenu utilisateur, sans compensation ni préavis.

Vous êtes seul responsable du Contenu utilisateur. Dynata ne vérifie pas et ne peut pas vérifier tout le Contenu utilisateur et décline toute responsabilité pour ce Contenu utilisateur. Dynata se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, déplacer ou modifier le Contenu utilisateur qui sera considéré comme : (i) violant les présentes Conditions, (ii) violant la législation sur le droit d'auteur ou sur la protection des marques, ou (iii) diffamatoire, obscène, insultant ou plus généralement inacceptable.

 

8. Programmes de récompenses.

Vous aurez la possibilité de recevoir des incitations en lien avec vos réponses ou votre participation aux enquêtes. Le cas échéant, l'incitation offerte dans le cadre d'une enquête sera affichée sur chaque invitation à participer à une enquête ou sur la page d'ouverture de l'enquête. L'admissibilité aux incitations est déterminée à tout moment pendant l'enquête pour des raisons qui peuvent comprendre, mais sans nécessairement s'y limiter, des données démographiques, des incohérences, des réponses excessivement rapides, ou pour d'autres raisons. Le membre d'un Panel peut obtenir des incitations à condition d'être en règle vis-à-vis de Dynata et du Programme de fidélité, et à condition de ne pas être enfreindre ou violer ces Conditions générales.

Les Points Rewards émis sont susceptibles d'être modifiés et sont soumis aux règles du Programme de fidélité. Veuillez prévoir un délai de 6 semaines après la fin de l'activité admissible pour voir apparaître les Points Rewards sur votre compte. Le Propriétaire du Programme de fidélité peut modifier le Programme de fidélité, notamment, mais sans s'y limiter, les règles, réglementations et offres spéciales, ou résilier le Programme de fidélité à tout moment et sans préavis. Les taxes et frais liés aux Points Rewards sont à la charge du membre du Programme de fidélité. Pour plus d'informations sur le Programme de fidélité, accédez à https://all.accor.com/fr/leclub/ .

Veuillez prendre note que les incitations ne sont pas attribuées tant qu'elles n'ont pas été échangées par le membre du Panel.

Le Propriétaire du Programme de fidélité est seul responsable de l'attribution des Points Rewards.

 

9. Mises à jour de profil.

Les membres d'un Panel acceptent d'aviser Dynata sans délai de tout changement relatif aux renseignements contenus dans leur profil adhérent. Les membres d'un Panel acceptent de réviser et d'actualiser, aussi souvent que nécessaire, leur profil d'adhérent au moins une fois tous les six (6) mois. Le membre d'un Panel peut actualiser, corriger et/ou supprimer les renseignements contenus dans son profil adhérent : (i) en accédant à son compte adhérent du Panel; ou (ii) en envoyant un e-mail à l'équipe des services dédiée aux membres des Panels pour le Panel concerné.

 

10. Politique de refus.

Les membres des Panels peuvent se désinscrire de l'utilisation des Services (y compris, mais sans s'y limiter, de la réception de bulletins d'information ou de communications), à tout moment : (i) en suivant la procédure de désinscription décrite sur le ou les Sites Internet concernés ou figurant dans n'importe quel e-mail reçu de Dynata ; ou (ii) en envoyant un e-mail à l'équipe des services dédiée aux membres des Panels. Dynata doit s'efforcer raisonnablement de lire et de répondre à toute demande transmise par e-mail dans un délai raisonnable après la réception. Dès résiliation, les informations de contact relatives au membre du Panel seront supprimées de toute liste de communication ou liste de contact future. Veuillez prévoir un délai de quelques jours pour la suppression complète des informations de contact des listes de communication ou de contact de Dynata pour le Panel concerné ; pendant ce laps de temps, il se peut que le membre reçoive des communications créées ou compilées avant la résiliation. Veuillez consulter la Politique de confidentialité )de Dynata pour en savoir plus sur la façon dont Dynata gère les renseignements et les données suite à une demande de désinscription, de résiliation ou de refus ("Politique de confidentialité de Dynata").

 

11. Liens.

Dans le cadre de votre utilisation des Services, il est possible que vous cliquiez sur un lien vers ou que vous vous connectiez volontairement à des sites Internet maintenus et/ou exploités par des tiers ("Sites Internet tiers"). Dynata ne recommande aucun Site Internet tiers, ni aucun produit, service et/ou opportunité annoncé, offert et/ou vendu par le biais ou en relation avec un Site Internet tiers ("Informations des tiers"). Dynata ne représente ni ne garantit aucun Site Internet tiers et/ou aucune Information des tiers. Veuillez lire attentivement toutes les politiques et conditions applicables aux Sites Internet tiers et aux Informations des tiers.

 

12. Communications avec Dynata.

L'ensemble des communications (à l'exclusion des informations personnelles) et du Contenu utilisateur que Vous soumettez ou transmettez à Dynata, par voie électronique ou autrement, sera traité en tant qu'information non confidentielle et non exclusive, sauf en cas d'indication contraire de Votre part, préalablement ou simultanément à la soumission ou transmission de ladite communication ou dudit Contenu utilisateur. Vous acceptez que toute communication et tout Contenu Utilisateur soit utilisé(e) par Dynata pour toute raison légale.

 

13. Privacy.

Dynata prend la confidentialité de vos renseignements très au sérieux. Pour plus d'informations sur les pratiques de confidentialité de Dynata, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Dynata.

 

14. Déclaration de non-responsabilité.

LES SERVICES, Y COMPRIS L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS, ENQUÊTES, CONTENUS, DOCUMENTS, COMMENTAIRES ET SERVICES MIS À DISPOSITION SUR OU PAR LE BIAIS DES SERVICES, SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". Dynata NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES INFORMATIONS, CONTENUS, DOCUMENTS, COMMENTAIRES, ENQUÊTES, PRODUITS OU SERVICES MIS À DISPOSITION SUR OU PAR LE BIAIS DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU UTILISATEUR. PAR AILLEURS, Dynata EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Dynata NE GARANTIT PAS QUE LES OUTILS, LES TECHNOLOGIES OU LES FONCTIONS CONTENUS DANS LES SERVICES OU QUE LES CONTENUS, DOCUMENTS, COMMENTAIRES, INFORMATIONS ET/OU SERVICES Y FIGURANT, SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LES SYSTÈMES OU LE OU LES SERVEURS QUI PRENNENT EN CHARGE LES SERVICES ET LES METTENT À DISPOSITION SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES SERVICES ET/OU LES SYSTÈMES ET/OU LE OU LES SERVEURS QUI PRENNENT EN CHARGE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS MALVEILLANTS. Dynata NE FOURNIT NI ACCÈS, NI CONNEXION À INTERNET ET N'EST PAS RESPONSABLE, NI NE DOIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES ACTES OU OMIDynataONS DE TIERS POUVANT INTERFÉRER, LIMITER, RESTREINDRE OU EMPÊCHER L'ACCÈS, LA CONNEXION OU L'UTILISATION DES SERVICES.

 

15. Modifications.

Par les présentes, Dynata se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des modifications de ces Conditions. Dynata vous encourage à consulter régulièrement ces Conditions. Dynata veillera à obtenir votre consentement avant d'effectuer toute modification dont la nature demande ou exige votre consentement. Pour les modifications qui ne nécessitent pas votre consentement, la poursuite de votre utilisation, de votre accès et/ou de votre participation aux Services constitue une acceptation des présentes Conditions modifiées.

 

16. Dédommagement.

Vous acceptez de dédommager, de défendre et de dégager de toute responsabilité Dynata, sa société mère, ses sociétés affiliées et ses filiales et chacun de leurs membres, directeurs, actionnaires, dirigeants, responsables, employés et agents respectifs vis-à-vis de tout(e) réclamation, responsabilité, perte, jugement, sentence, amende, pénalité et coût et/ou dépense de tout type, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat et frais de justice raisonnables, découlant ou résultant, directement ou indirectement : (i) d'une infraction ou d'une violation de votre part des présentes Conditions; et/ou (ii) de votre utilisation, participation et/ou accès aux Services.

 

17. Limitations de responsabilité.

SAUF DANS LES MESURES INTERDITES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'EN AUCUN CAS Dynata NE SERA TENU POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, SUBSÉQUENT ET/OU PUNITIF, POUR TOUTE RAISON OU POUR TOUTE CAUSE QUE CE SOIT, ET CE MÊME SI Dynata A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

LES RÉCLAMATIONS OU MOTIFS D'ACTION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION DES SERVICES ET/OU DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉS DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN SUIVANT LA SURVENANCE DE L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION OU DE L'ACTION.

 

18. Respect des lois en vigueur.

Vous reconnaissez et acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales, nationales, fédérales, provinciales et/ou locales, aux codes, aux réglementations, règles et/ou exigences en vigueur ("Lois en vigueur") en ce qui concerne votre utilisation, votre participation et/ou votre accès aux Services.

 

19. Suspension; Résiliation; Désactivation des comptes adhérents aux Panels.

Chacune des parties peut résilier votre adhésion au Panel à tout moment, avec ou sans cause, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, sans responsabilité pour la résiliation.

En plus de toute autre mesure corrective, Dynata peut, sans préavis, suspendre et/ou résilier votre utilisation, votre accès et/ou votre participation aux Services si vous commettez une infraction ou une violation des présentes Conditions. Si Dynata résilie votre adhésion en raison d'une infraction à ou d'une violation de ces Conditions : (i) vous perdez tout droit, titre et intérêt sur vos récompenses, incitations et/ou prix non échangés, immédiatement à la résiliation; (ii) votre adhésion sera immédiatement annulée; et (iii) votre accès, votre participation et votre utilisation des Services (y compris, mais sans s'y limiter, votre participation aux projets d'enquêtes) cesseront immédiatement.

Si un non-membre de Panel enfreint ou viole de quelque façon que ce soit les présentes Conditions, ledit non-membre de Panel accepte par les présentes que : (a) tout droit, titre et intérêt sur vos récompenses, incitations et/ou prix non échangés (le cas échéant) sera perdu immédiatement à la résiliation; et (b) l'accès, la participation et l'utilisation des Services cesseront immédiatement.

De plus, Dynata se réserve le droit de désactiver votre compte d'adhérent au Panel : (a) si votre compte adhérent ne demeure pas Actif (tel que défini par la présente); (b) si Dynata reçoit un rebond dur ou une notification d'échec de livraison suite à des communications électroniques envoyées par Dynata à votre adresse e-mail; ou (c) si Dynata reçoit une notification de "boîte pleine" trois (3) fois, suite à des communications électroniques envoyées par Dynata à votre adresse e-mail. Aux fins des présentes, "Actif" signifie que vous : (i) participez à une enquête au moins une fois tous les six (6) mois; ou (ii) actualisez votre profil ou vos renseignements d'adhérent au moins une fois tous les six (6) mois.

En cas de désactivation, ou de résiliation à votre initiative ou par Dynata (pour d'autres motifs qu'une infraction ou une violation de votre part des présentes Conditions), Dynata conservera un dossier des récompenses, incitations et/ou prix comptabilisés, non échangés et vous autorisera à les échanger pendant une période de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation ou de désactivation de votre compte.

 

20. Employés Dynata.

A. Restriction. Les employés Dynata et leurs Proches parents (tel que défini dans les présentes) ne sont pas autorisés à recevoir des paiements, des prix ou des incitations en échange de l'utilisation des, de la participation ou de l'accès aux Services. Aux fins de l'Article 20, l'expression "Proche(s) parent(s)" comprend les parents, les enfants, les époux ou autre conjoint (c'est-à-dire petit(e) ami(e), concubin(e) et autre équivalent marital).

B. Procédures. Les employés de Dynata peuvent utiliser, accéder ou participer aux Services, uniquement après avoir reçu l'autorisation écrite de leur responsable hiérarchique et uniquement à des fins d'amélioration des produits et/ou services de Dynata. Les employés de Dynata doivent agir en toute franchise et communiquer des informations exactes en ce qui concerne leur utilisation, leur accès ou leur participation aux Services. Si des informations ou des données modifiées, fausses ou inexactes doivent être utilisées, un consentement et une approbation préalables doivent être accordés par le PDG de Dynata.

C. Comportement inadéquat. À moins d'être une personne autorisée conformément aux présentes Conditions ou d'avoir un accord écrit du PDG de Dynata, la violation des conditions de l'Article 20 par un employé Dynata et/ou un ou des Proches parents constitue une violation des normes de conduite de Dynata et peut entraîner des mesures disciplinaires pour l'employé, y compris, mais sans s'y limiter, la résiliation de son contrat de travail.

 

21. Avis.

A. Avis de votre part à Dynata. Sauf mention contraire dans les présentes ou conformément aux Lois en vigueur, tous les avis à transmettre ou à fournir à Dynata devront : (i) être dument libellés à l'adresse commerciale qui s'applique, et être considérés suffisamment livrés s'ils sont livrés : (a) par Federal Express, Express Mail ou tout autre service de courrier rapide nationalement ou internationalement reconnu (auquel cas, l'avis prendra effet dans un délai d'un (1) jour ouvrable après expédition); ou (b) par courrier recommandé, avec accusé de réception, port payé (auquel cas, l'avis sera effectif dans un délai de six (6) jours ouvrables après dépôt postal); ou (ii) par e-mail adressé à l'équipe des services dédiée aux membres du Panel.

B. Avis de Dynata à votre attention. Sauf mention contraire dans les présentes ou conformément aux Lois en vigueur, vous acceptez que Dynata puisse vous transmettre des avis : (i) par le biais de l'adresse e-mail que vous avez fournie à Dynata (auquel cas, l'avis prendra effet dans un délai d'un (1) jour ouvrable suite à la date d'envoi du e-mail, à condition que Dynata ne reçoive pas de message d'erreur stipulant que l'e-mail est retardé, que l'adresse e-mail n'est pas valide, ou que l'e-mail n'a pas pu être transmis, pour une raison quelconque); (ii) par courrier recommandé, avec accusé de réception, port payé, à l'adresse postale que vous avez fournie à Dynata (auquel cas, l'avis sera effectif dans un délai de six (6) jours ouvrables après dépôt postal); ou (iii) par affichage d'avis sur le ou les Sites Internet concernés. Vous acceptez de consulter fréquemment le ou les Sites Internet concernés pour y vérifier la présence d'avis, ainsi que de maintenir vos renseignements personnels à jour.

C. Mention légale. Conformément à l'Article 21.A. des présentes Conditions, toutes les questions relatives aux présentes et tous les avis juridiques doivent être envoyés à :

Dynata, LLC (f/k/a Survey Sampling International, LLC)
4 Research Drive
Shelton, Connecticut 06484.
Attn: Legal Department

ou par e-mail à privacy@surveysampling.com

 

22. Divisibilité.

Si une condition ou disposition quelconque des présentes Conditions générales devait être jugée ou déclarée non valable ou inapplicable pour toute raison que ce soit et par tout tribunal d'une juridiction compétente, ladite condition ou disposition sera considérée comme nulle et non avenue et elle n'affecterait en rien l'application et/ou l'interprétation des présentes Conditions. Les autres conditions ou dispositions des présentes continueront à être en vigueur et à s'appliquer de plein effet, comme si la condition ou disposition non valable ou inapplicable n'en faisait pas partie.

 

23. Lois applicables; Juridiction compétente.

Les présentes Conditions et votre accès, votre utilisation ou votre participation aux Services sont régis et interprétés conformément aux lois de l'État du Connecticut, États-Unis, sans égard à toute partie choisie de principes de droit (aussi bien ceux de l'État du Connecticut que de toute autre juridiction) qui prévoirait l'application du droit d'une autre juridiction. Les réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions et/ou de votre accès, votre utilisation ou votre participation aux Services seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux ou de l'État du Connecticut situés dans le comté de Fairfield, Connecticut, aux États-Unis.

 

24. Conditions diverses

Les titres contenus dans les présentes Conditions sont uniquement donnés pour référence et ils n'ont aucunes répercussions sur l'interprétation et/ou l'application des présentes Conditions. Si Dynata ne parvenait pas à vous faire respecter les présentes Conditions, vous ne seriez ni dispensé, ni libéré, ni empêché de remédier à un tel non-respect et Dynata ne serait ni dispensé, ni libéré, ni empêché de vous faire remédier à tout non-respect ultérieur commis envers lesdites Conditions. Les présentes Conditions et toutes les règles, conditions ou politiques qui y sont référencées ou intégrées, ainsi que toute condition spécifique à un Panel, représentent l'intégralité de l'entente et de l'accord entre Dynata et vous eu égard à l'objet des présentes.

Dernière mise à jour : 1er juin 2016